Autour du débat, Inégalités d’accès aux services essentiels de proximité : quelles actions ? quels leviers ?
Fouad Ben Ahmed est intervenu, au nom du collectif Plus sans ascenseurs, au 101éme congrès des maires de France pour rappeler les pouvoirs et obligations d’un maire sur les questions de pannes récurrentes d’ascenseurs.
D’après l’article L129-1, modifié par LOI n°2010-238 du 9 mars 2010 – art. 1 du code de la construction et de l’habitation :
Lorsque, du fait de la carence du ou des propriétaires, des équipements communs d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation présentent un fonctionnement défectueux ou un défaut d’entretien de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou à compromettre gravement leurs conditions d’habitation, le maire peut, par arrêté, prescrire leur remise en état de fonctionnement ou leur remplacement, en fixant le délai imparti pour l’exécution de ces mesures.
A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par décision motivée, fait procéder d’office à leur exécution.
